Politique de Certification — signature électronique simple

Initials INK SAS — prestataire de services de confiance non qualifié Version : 1.1 — projet soumis à approbation OID de la présente politique : 1.3.6.1.4.1.66791.2.1 URI de publication : https://pki.initials.ink/cp-simple

Avertissement liminaire

Aucun service d'Initials INK SAS n'est qualifié, sécurisé au sens de la loi, ni accrédité par la Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d'Information. L'article 72 de la loi 43-20 sanctionne de telles mentions. Leur absence dans ce document est délibérée.

La signature électronique produite au moyen des certificats décrits ici est une signature simple. Elle ne bénéficie d'aucune présomption légale de fiabilité.

État du service — à lire avant de s'y fier

Le service décrit par la présente politique est en cours de développement. Trois conséquences, qu'aucune lecture du reste du document ne permettrait de deviner :

1. La déclaration préalable n'est pas déposée. Celle que prévoit l'article 35 de la loi 43-20 est en préparation (§ 6). Tant qu'elle ne l'est pas, Initials INK SAS ne figure sur aucune liste tenue par l'autorité de régulation, et rien de ce document ne doit être lu comme une inscription.

2. La présente politique est une version 1.1, projet soumis à approbation. Elle est publiée pour être opposable dès maintenant à qui se fie à un certificat — une limite publiée vaut mieux qu'une limite tue — mais son libellé peut encore évoluer, en particulier le régime de responsabilité du § 8.3.

3. L'ancre de confiance publiée est provisoire et sera remplacée. Une partie utilisatrice qui l'installerait aujourd'hui dans un magasin de confiance devra renouveler cette installation. Le prestataire s'engage à maintenir publié le certificat de l'ancre remplacée, afin que les signatures antérieures restent vérifiables ; il ne s'engage pas à ce que l'ancre actuelle reste l'ancre.

En conséquence, aucun usage de production ne devrait dépendre de ces certificats avant le dépôt de la déclaration et la publication d'une version approuvée de la présente politique.

1. Introduction

1.1 Objet

La présente politique énonce les règles selon lesquelles Initials INK SAS délivre des certificats électroniques à des personnes physiques, aux fins de signature électronique simple de documents PDF.

Elle est publiée au titre de l'exigence 28 du référentiel Ref_Serv_Conf_NonQual de la DGSSI, dans le cadre de la déclaration préalable prévue à l'article 35 de la loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.

1.2 Périmètre

La présente politique ne couvre aucun niveau supérieur au niveau simple. Une politique de niveau avancé existe comme OID réservé ; elle n'est ni rédigée, ni publiée, et aucun certificat ne s'en réclame.

1.3 Ce que la présente politique ne revendique pas

Ces points conditionnent la portée de toute signature produite sous cette politique. Ils sont énoncés ici plutôt que laissés à la déduction.

• Aucune présomption de fiabilité n'est revendiquée.
• Aucun dispositif de création de signature certifié n'est mis en œuvre.
• Aucune certification de module cryptographique — Critères Communs, FIPS, ou équivalent — n'est alléguée pour la protection des clés.
• L'horodatage est un horodatage simple : aucun document signé ne porte une date opposable aux tiers.
• Lorsque la clé privée du titulaire est conservée par le prestataire (§ 3.5), le titulaire n'en a pas le contrôle exclusif. Lorsqu'elle est conservée dans le téléphone du titulaire (§ 3.5), ce mode de garde ne confère à la signature aucun niveau supérieur au niveau simple.

1.4 Définitions

1.5 Identification du document

Les certificats délivrés par les autorités émettrices en service se réfèrent à la présente politique. Ils portent l'extension certificatePolicies avec l'OID ci-dessus et un qualificatif CPS désignant l'URI de la présente politique (§ 7.1). Les certificats d'organisation ne la portent pas et ne relèvent pas de la présente politique (§ 7.2). Des certificats délivrés par des autorités émettrices aujourd'hui retirées (§ 4) peuvent ne pas la porter : pour eux, le rattachement ne se lit pas dans le certificat.

1.6 Portée de la publication

La présente politique est publique. La déclaration des pratiques de certification correspondante ne l'est pas : elle décrit les mesures d'exploitation du prestataire et sera remise à l'autorité de régulation avec le dossier de déclaration préalable, et à l'auditeur si un audit est conduit (§ 6). Cette répartition est l'usage établi en matière d'infrastructures de gestion de clés ; elle n'affecte pas les engagements énoncés ici.

1.7 Gestion de la politique

Toute évolution donne lieu à une nouvelle version publiée à la même URI. Une évolution modifiant les engagements du prestataire ou les usages autorisés donne lieu à un nouvel OID, non à une nouvelle version du même : l'OID identifie la politique à laquelle un certificat en circulation se réfère, et le changer sous un OID constant ferait référer d'anciens certificats à des règles qu'ils n'ont jamais portées.

2. Responsabilités

2.1 Engagements du prestataire

Initials INK SAS s'engage à :

1. ne délivrer de certificat qu'à l'issue d'une vérification d'identité conforme au § 3.2, portant sur un nom civil vérifié ;
2. n'inscrire dans le sujet du certificat que ce nom civil et le pays (§ 3.1), à l'exclusion de toute autre donnée ;
3. ne revendiquer, pour la protection des clés, aucune certification qu'elle n'a pas ;
4. maintenir exactes les informations déclarées à l'autorité de régulation et lui notifier toute modification d'un composant concourant au service ;
5. publier la présente politique et en maintenir l'accès ;
6. énoncer aux titulaires et aux parties utilisatrices les limites du service, au premier rang desquelles les limites de la révocation (§ 4) et le caractère simple de l'horodatage (§ 1.3).

2.2 Fonction d'enregistrement

La vérification d'identité est exercée en propre par le prestataire, sans délégation à un tiers. Aucun tiers n'intervient dans l'établissement de l'identité du titulaire, et aucun n'est donc nommé ici.

Elle s'engage à vérifier l'identité dans les conditions du § 3.2 et à soumettre la décision d'approbation à un contrôle des quatre yeux.

2.3 Engagements du titulaire

Le titulaire s'engage à :

1. fournir des informations d'identité exactes et présenter un document d'identité authentique et en cours de validité ;
2. n'utiliser son certificat que pour les usages du § 2.5 ;
3. signaler sans délai au prestataire toute inexactitude du sujet de son certificat et toute circonstance justifiant qu'il cesse de l'utiliser ;
4. cesser d'utiliser son certificat dès la survenance d'un tel événement.

Ces engagements ne sont pas encore contractualisés. Aucune condition d'utilisation n'est présentée ni acceptée au moment de l'enrôlement. Ils sont donc, à ce stade, des règles que la présente politique pose et non des règles opposables au titulaire. La rédaction et l'acceptation de conditions d'utilisation sont un chantier ouvert.

2.4 Ce que la partie utilisatrice doit faire, et ce qu'elle ne peut pas faire

Avant de se fier à une signature, la partie utilisatrice vérifie la validité cryptographique de la signature, la chaîne de certification, et la validité temporelle du certificat.

Deux vérifications appellent une réserve.

a. L'état de révocation — vérifiable pour les certificats des autorités émettrices en service. Un tel certificat désigne la liste de révocation de son autorité émettrice, publiée au dépôt (§ 2.6, § 4) : la partie utilisatrice la consulte et refuse une liste dont la date de prochaine mise à jour est passée. Un document signé au profil du § 2.5 porte en outre les listes applicables au moment de la signature. Deux catégories de certificats échappent à cette vérification, et aucune diligence ne la compensera : ceux délivrés avant le 29 septembre 2026, qui ne désignent aucune liste et ne figureront sur aucune ; et ceux délivrés par les autorités émettrices retirées en octobre 2026, dont la liste n'est plus publiée (§ 4). Aucun répondeur en ligne n'est offert.

b. L'ancre de confiance — désormais publiée. Le certificat de l'autorité racine et son empreinte SHA-256 sont publiés au dépôt, ainsi que les certificats des autorités émettrices (§ 2.6). Une partie utilisatrice peut donc ancrer la chaîne sur une valeur obtenue autrement que par la partie qui demande à être crue — ce qui était impossible jusqu'au 23 septembre 2026. La chaîne d'un certificat de titulaire compte trois niveaux : autorité racine, autorité émettrice, titulaire.

Demeure l'existence d'autorités racines successives : celle qui s'applique dépend de l'époque de la signature, et le certificat du titulaire ne permet pas de le déduire. Une signature antérieure à cette date peut s'ancrer sur une autorité alors en vigueur, non publiée.

La publication des certificats d'autorité et de leurs empreintes, à côté de la présente politique, est un prérequis reconnu comme tel.

Aucun mandataire de certification n'existe : il n'y a pas de tiers habilité à demander un certificat pour le compte d'un titulaire.

2.5 Usages

Autorisés. Signature électronique de documents PDF par le titulaire, dans le cadre du service. Depuis octobre 2026, les signatures produites relèvent du profil PAdES B-LT de la norme ETSI EN 319 142-1 : le document signé porte un horodatage, les certificats de la chaîne jusqu'à l'autorité racine et les listes de révocation applicables au moment de la signature. La signature du titulaire peut ainsi être vérifiée sans accès au dépôt, avec le seul certificat de l'autorité racine pour ancre. L'horodatage fait exception : il relève de la chaîne d'une autorité d'horodatage distincte du prestataire, et les données de révocation de cette autorité ne sont pas incorporées au document ; les vérifier suppose de se les procurer par ailleurs. Les documents signés antérieurement relèvent des profils PAdES B-B et, lorsque l'horodatage était actif, PAdES B-T.

Interdits. L'authentification de serveur ou de client, le chiffrement, la signature de code, la signature d'une autre autorité de certification, tout usage supposant une vérification d'état en ligne — aucun répondeur n'est offert — et tout usage supposant la révocabilité d'un certificat délivré avant le 29 septembre 2026 ou par une autorité émettrice retirée, laquelle n'existe pas ou n'est plus vérifiable (§ 4). Sont également exclus les usages pour lesquels une réglementation exige un niveau de signature supérieur au niveau simple.

2.6 Dépôt de publication

Le prestataire publie à https://pki.initials.ink :

Ces adresses sont inscrites dans des certificats déjà délivrés. Elles ne peuvent donc pas être modifiées sans délivrer à nouveau ces certificats : le dépôt suit les certificats, et non l'inverse. Les adresses des autorités émettrices retirées en octobre 2026 ont cessé d'être servies (§ 4).

L'empreinte est publiée pour qu'un certificat téléchargé puisse être comparé à une valeur obtenue par un autre chemin. Sans elle, disposer du fichier ne prouverait rien.

Chaque liste de révocation porte une date de prochaine mise à jour. Passée cette date, une partie utilisatrice diligente refuse la liste plutôt que de supposer que rien n'a changé ; le prestataire s'engage à en republier une avant l'échéance. Les listes des autorités émettrices valent sept jours, sont reconstruites deux jours avant leur échéance et, en outre, mises à jour à chaque révocation. La liste des autorités vaut quatre-vingt-dix jours.

3. Identification, authentification et délivrance

3.1 Nommage

Le sujet du certificat comporte deux attributs, et deux seulement :

Le sujet ne comporte ni organisation (O) ni adresse électronique, et le certificat ne porte aucune extension subjectAltName. L'organisation figure sur les certificats d'autorité et d'organisation, non sur ceux des titulaires.

Le CN est le nom civil de la personne. Il ne comporte ni pseudonyme, ni nom de rôle.

L'unicité des noms n'est pas garantie. Deux personnes homonymes recevraient des certificats de même sujet. Une partie utilisatrice ne peut donc pas identifier une personne par le seul sujet du certificat.

3.2 Vérification initiale de l'identité

L'identité est vérifiée contre la puce de la Carte Nationale d'Identité Électronique, au sens de l'article 20 du décret n° 2-22-687. L'authenticité du document est établie par la signature étatique qu'il porte.

Quatre points conditionnent la valeur du certificat :

1. la vérification porte sur la puce du document, non sur une image ou une saisie déclarative ;
2. le niveau de garantie est fonction des preuves obtenues : seule une vérification complète de la signature de la puce ouvre le niveau le plus élevé ;
3. l'approbation est prise par un agent humain, sous contrôle des quatre yeux ;
4. le nom civil vérifié issu de ce parcours est le seul germe admis pour le CN du certificat.

Preuve de possession de la clé. La demande de certificat est signée par la clé à certifier — clé conservée par le prestataire ou clé du téléphone du titulaire (§ 3.5) — et l'autorité émettrice vérifie cette signature avant de délivrer. Le sujet du certificat ne provient jamais de la demande : il est établi à partir du nom civil vérifié (§ 3.1).

Validité de la vérification. La vérification d'identité est valable 365 jours. Passé cet horizon, l'identité est traitée comme non vérifiée et la préparation d'une signature est refusée jusqu'à une nouvelle vérification.

Ce refus porte sur la signature, non sur la délivrance. Passé l'horizon de validité, le titulaire ne peut plus signer, mais un certificat peut encore lui être délivré. Le mécanisme protège l'acte de signature.

3.3 Information non vérifiée portée par le certificat

Un certificat délivré par une autorité émettrice en service ne porte, outre le nom civil vérifié, que le pays, fixé par le prestataire (§ 3.1).

Les certificats délivrés par des autorités émettrices retirées (§ 4) portaient en outre l'adresse électronique du compte. Le titulaire a prouvé le contrôle de cette adresse à l'inscription, mais elle ne résulte pas du parcours d'identité et n'est corroborée par aucun document. Elle ne doit pas être présentée comme une donnée d'identité vérifiée.

3.4 Renouvellement

Il n'existe pas de procédure de renouvellement à la demande du titulaire.

• Clé conservée par le prestataire (§ 3.5) : un nouveau certificat est délivré sur la même clé, sans intervention du titulaire, lorsque le certificat approche de son échéance, que le nom civil vérifié change ou que l'autorité émettrice change, aux conditions du § 3.2.
• Clé du téléphone du titulaire (§ 3.5) : une nouvelle activation produit un nouveau certificat, sur la clé existante du téléphone ou sur une nouvelle clé si elle a été perdue ou si le téléphone change ; le certificat précédent est révoqué.

3.5 Garde de la clé privée du titulaire

Deux modes de garde relèvent de la présente politique. L'autorité émettrice du certificat les distingue (§ 2.6, § 7.1).

a. Clé conservée par le prestataire — certificats de l'autorité émettrice des certificats de signature. La paire de clés du titulaire est générée et conservée par le prestataire, qui n'en permet pas l'extraction.

Il n'y a pas de séquestre au sens d'un dépôt auprès d'un tiers, et aucune procédure de recouvrement au bénéfice d'un tiers n'existe. Mais il n'y a pas davantage de contrôle exclusif du titulaire : la personne ne détient pas seule le moyen de créer sa signature. Ce point est assumé au niveau simple — le contrôle exclusif relève des niveaux supérieurs, non déclarés — et une politique qui le tairait induirait en erreur.

La protection de cette clé ne fait, dans la présente version, l'objet d'aucune garantie sans réserve. Une réserve documentée subsiste, connue du prestataire et suivie comme correction prioritaire. Elle sera déclarée dans le dossier de déclaration préalable. La présente politique ne peut donc pas affirmer une protection inconditionnelle, et ne l'affirme pas.

b. Clé du téléphone du titulaire — certificats de l'autorité émettrice des certificats d'appareil. La paire de clés est générée dans le magasin de clés du système du téléphone, conçu pour en empêcher l'extraction ; le prestataire ne vérifie pas le type de ce magasin, et l'emploi de la clé n'est pas subordonné, dans la présente version, à une vérification de l'utilisateur sur le téléphone. Le prestataire ne détient pas cette clé.

Ce mode de garde ne confère à la signature aucun niveau supérieur au niveau simple. La présente politique ne revendique, pour lui non plus, ni dispositif de création de signature certifié, ni présomption de fiabilité (§ 1.3).

3.6 Fin de la relation

La fin de la relation prend la forme de la désactivation ou de la suppression du compte et, à défaut, de l'expiration du certificat et de la vérification d'identité. Depuis le 29 septembre 2026, la désactivation et la suppression du compte entraînent la révocation des certificats du titulaire (§ 4). Les certificats délivrés avant cette date, et ceux des autorités émettrices retirées, n'en sont pas retirés de la circulation aux yeux d'un tiers (§ 4).

4. Révocation

La révocation des certificats de titulaire est offerte depuis le 29 septembre 2026 — avec quatre limites à connaître.

Ce chapitre est le plus important de la présente politique pour une partie utilisatrice. Il énonce donc l'état réel, sans figure de style.

Autorités. Depuis le 23 septembre 2026, une liste de révocation d'autorités, signée par l'autorité racine, est publiée au dépôt (§ 2.6), datée, numérotée et assortie d'une échéance de mise à jour.

Certificats de titulaire. Depuis le 29 septembre 2026 :

• le prestataire conserve chaque certificat qu'il délivre, et peut le révoquer ;
• chaque autorité émettrice publie au dépôt sa liste de certificats révoqués (§ 2.6), valable sept jours et mise à jour à chaque révocation ;
• chaque certificat délivré depuis cette date porte le point de distribution de la liste de son autorité émettrice et un pointeur vers le certificat de cette autorité ;
• la révocation est définitive : aucune suspension n'existe, et un certificat révoqué n'est jamais rétabli.

Ce qui entraîne la révocation. Les certificats d'un titulaire sont révoqués, et sa signature bloquée, dans les cas suivants :

Le motif est consigné par le prestataire ; les listes des autorités émettrices ne portent pas de code de motif dans leurs entrées (§ 7.3).

Une suppression de compte n'est jamais levée. Dans les autres cas, lorsque la cause disparaît, la signature reprend avec des certificats nouveaux : un certificat révoqué le reste.

Les quatre limites.

1. Les certificats délivrés avant le 29 septembre 2026 ne sont pas révocables. Ils ne désignent aucune liste et n'en rejoindront aucune. Ils restent valides jusqu'à leur échéance, d'un an au plus : tous auront expiré au plus tard le 29 septembre 2027.
2. Les certificats délivrés par les autorités émettrices retirées en octobre 2026 ne sont plus vérifiables quant à leur révocation. L'autorité intermédiaire antérieure et les autorités antérieures des certificats d'appareil ont été retirées pendant le développement du service sans émission d'une liste de révocation finale, et leurs listes ne sont plus publiées. Une partie de ces certificats se rattache à l'autorité racine publiée : pour eux, une chaîne valide ne suffit pas à établir qu'ils n'ont pas été révoqués. Seule la signature de leur titulaire peut encore être bloquée. Ils expirent au plus tard un an après leur émission, soit au plus tard en octobre 2027.
3. Le titulaire ne peut pas encore demander lui-même la révocation. Il signale l'événement au prestataire, à l'adresse du § 1.7 ; seul un administrateur du prestataire prononce la révocation. Aucun délai de traitement n'est garanti.
4. Aucun répondeur d'état en ligne n'est offert, et la disponibilité des listes publiées ne fait l'objet d'aucun engagement de service.

Au 17 octobre 2026, aucune révocation n'a encore été prononcée sur un certificat de titulaire en service.

Conséquence pour la partie utilisatrice. Pour un certificat délivré depuis le 29 septembre 2026, elle consulte la liste désignée par le certificat avant de se fier à une signature, et compare la date de la signature à celle d'une éventuelle révocation — l'horodatage étant simple (§ 5.4), cette date n'est pas opposable. Pour un certificat antérieur, ou délivré par une autorité émettrice retirée, la seule borne est sa durée de validité, et aucun usage supposant sa révocabilité ne doit en être fait (§ 2.5).

Conséquence pour le titulaire. La perte de contrôle du moyen de signature doit être signalée sans délai au prestataire, qui peut prononcer la révocation ; aucun délai de traitement n'est garanti. Pour un certificat délivré avant le 29 septembre 2026, la révocation ne rend pas le certificat invalide aux yeux d'un tiers : elle empêche seulement toute signature ultérieure.

5. Mesures de sécurité

Le détail des mesures d'exploitation relève de la déclaration des pratiques, qui n'est pas publiée (§ 1.6). Les éléments ci-dessous sont ceux dont une partie utilisatrice a besoin.

5.1 Algorithmes et longueurs de clés

Les autorités émettrices, qui signent tous les certificats de titulaires, emploient la même courbe que les certificats qu'elles signent. Le fait est énoncé parce qu'il est vérifiable par toute partie utilisatrice qui inspecte la chaîne. Les certificats délivrés par les autorités émettrices retirées (§ 4) pouvaient porter des clés RSA 2048 signées SHA-256 avec RSA.

5.2 Durées de vie

5.3 Protection des clés

La clé de l'autorité racine est conservée dans un module cryptographique matériel, opéré par un tiers, dont elle n'est pas extractible : les opérations de signature s'y déroulent, et la clé privée n'existe à aucun moment hors du module. Cette clé est employée uniquement lors de cérémonies conduites par le prestataire ; elle n'est employée par aucun composant du service. Elle ne signe que les certificats des autorités émettrices et la liste de révocation des autorités.

Les clés des autorités émettrices, et les clés de titulaire conservées par le prestataire (§ 3.5), sont générées et conservées par un composant logiciel du prestataire, qui ne les expose pas par son interface.

Deux réserves, énoncées sans détour :

• les clés des autorités émettrices ne sont pas conservées dans un module cryptographique matériel ;
• aucune certification de module n'est alléguée par le prestataire, et les exigences du modèle de politique de la DGSSI relatives aux cérémonies de clés sous contrôle de plusieurs personnes ne sont pas satisfaites.

Ces points seront déclarés dans le dossier de déclaration préalable ; ils sont suivis comme chantier prioritaire.

5.4 Horodatage

L'horodatage est un horodatage simple. Il n'établit pas une date opposable aux tiers.

6. Audit

Aucun audit de conformité par un tiers n'a été conduit à ce jour. Le prestataire est non qualifié et prépare une déclaration préalable ; le régime applicable n'impose pas d'audit préalable à cette déclaration.

7. Profil des certificats

7.1 Certificats délivrés sous la présente politique

Les certificats des deux autorités émettrices de titulaire partagent un même profil ; seuls l'émetteur, le mode de garde de la clé (§ 3.5) et les adresses diffèrent.

Note sur nonRepudiation. Ce bit, nommé nonRepudiation par la RFC 5280 et contentCommitment par les éditions récentes de X.509, n'emporte aucun niveau supérieur au niveau simple et n'atteste pas le contrôle exclusif du titulaire sur sa clé (§ 3.5).

Les certificats délivrés par les autorités émettrices retirées (§ 4) portent un autre profil : selon leur époque, une clé RSA 2048, l'adresse électronique du compte, l'usage étendu emailProtection, et des adresses de liste et de certificat d'autorité qui ne sont plus servies.

7.2 Certificats non couverts par la présente politique

Le service délivre également des certificats qui ne relèvent pas de la présente politique et ne se réclament d'aucune politique publiée : les certificats d'organisation, délivrés au nom d'une personne morale cliente par l'autorité émettrice CN=Initials INK Seal CA 1 (§ 2.6). Ils correspondent à un service non déclaré à ce jour.

Une partie utilisatrice les distingue à trois signes :

Ils portent, comme ceux de la présente politique, le bit nonRepudiation : il n'emporte pas davantage de niveau supérieur au niveau simple, ni n'atteste le contrôle exclusif du titulaire sur la clé. Ils sont révocables par la liste de leur autorité émettrice (§ 2.6, § 7.3).

Les certificats d'appareil délivrés par les autorités antérieures des certificats d'appareil ne portaient aucune politique et ne relèvent pas non plus de la présente politique ; leur révocation n'est plus vérifiable (§ 4).

Ils sont décrits ici pour qu'une partie utilisatrice qui en rencontre un sache qu'il n'est pas couvert. Le silence sur ce point se lirait comme une dissimulation.

7.3 Profil des listes de certificats révoqués

La liste de révocation des autorités est émise par l'autorité racine, signée SHA-256 avec RSA, et vaut quatre-vingt-dix jours ; elle est republiée avant son échéance (§ 2.6). Ses entrées portent un code de motif RFC 5280.

8. Questions juridiques

8.1 Entrée en vigueur

La présente politique prend effet à sa publication à l'URI du § 1.5. Elle est en version 1.1, à l'état de projet soumis à approbation.

8.2 Données à caractère personnel

Le parcours conduisant à la délivrance traite des données d'identité et des données biométriques. La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et les délibérations de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel s'appliquent. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition sont ouverts au titulaire, auprès du point de contact du § 1.7.

Conservation des certificats — non bornée à ce jour. La révocation suppose de retrouver chaque certificat délivré. Depuis le 29 septembre 2026, le prestataire conserve donc tous les certificats qu'il délivre, ainsi que les registres de révocation, sans limite de durée, jusqu'à ce que la durée de conservation applicable soit arrêtée. Ces certificats portent le nom civil du titulaire — et, pour ceux des autorités émettrices retirées, son adresse électronique (§ 3.3) : il s'agit d'une conservation de données à caractère personnel non limitée dans le temps. Sa déclaration auprès de la Commission est en cours.

Deux obligations tirent en sens contraire, et la présente politique ne les tranche pas : la conservation de sept ans des éléments du service de confiance imposée par le décret n° 2-22-687, et la minimisation exigée par la loi 09-08. La conciliation est à opérer par catégorie de données et relève du dossier déposé auprès de la Commission. Elle est en cours.

8.3 Loi applicable et règlement des différends

Loi applicable : loi 43-20 et son décret d'application n° 2-22-687 ; loi 09-08 pour les données à caractère personnel ; dahir formant Code des obligations et des contrats.

Régime de responsabilité. Le prestataire répond des seuls engagements expressément énoncés par la présente politique. Aucune garantie implicite n'est consentie : ni aptitude d'un certificat à un usage particulier, ni valeur probatoire d'une signature devant une juridiction, ni disponibilité d'un service que la présente politique n'offre pas.

Les limites du § 9 sont publiées avant tout usage et sont opposables à qui se fie à un certificat : la partie utilisatrice qui accepte une signature malgré l'impossibilité de vérifier la révocation d'un certificat de titulaire délivré avant le 29 septembre 2026 ou par une autorité émettrice retirée, ou sans avoir consulté la liste applicable (§ 4), en assume le risque, lequel ne peut être reporté sur le prestataire.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de manquement à un engagement de la présente politique, et dans la limite du préjudice direct, prévisible et établi qui en résulte.

Réclamations. Toute réclamation est adressée à pki@initials.ink. Le prestataire en accuse réception et indique la suite qu'il entend y donner.

Règlement des différends. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le différend relève des juridictions compétentes du siège du prestataire, la loi marocaine étant applicable.

Cette clause est rédigée pour une version 1.1, projet soumis à approbation. Elle appelle une relecture par un conseil juridique avant que le prestataire ne s'en prévale devant un tiers.

9. Limites connues — récapitulatif

Ce récapitulatif ne remplace aucun paragraphe ; il rassemble ce qu'une partie utilisatrice ou un titulaire doit retenir.

10. Références

• Loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — articles 35 et 72.
• Décret n° 2-22-687 pris pour son application — article 20, annexes 1 à 3.
• Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
• DGSSI, référentiel Ref_Serv_Conf_NonQual — exigences 27 et 28.
• RFC 5280 — profil des certificats X.509 et des listes de révocation.
• RFC 3647 — cadre de rédaction des politiques de certification.
• ETSI EN 319 142-1 — profils de signature PAdES.

© Initials INK SAS